Lorsqu’un consommateur souscrit une mutuelle, son consentement doit être clair et sans équivoque. Pourtant, certains litiges surviennent lorsque la validité d’une signature électronique est contestée. C’est précisément la situation rencontrée par notre adhérent, qui a obtenu gain de cause grâce à l’intervention de Que Choisir Ensemble Aix-en-Provence.
Quels sont les faits ?
Le 13 mai 2025, alors que notre adhérent envisage de changer de mutuelle, il reçoit à son domicile une représentante d’un cabinet d’assurance. Cette dernière lui délivre un devis pour une complémentaire santé.
Toutefois, notre adhérent ne souhaite pas s’engager immédiatement. Il explique qu’il a besoin d’un délai de réflexion avant de prendre une décision et ne signe donc aucun contrat.
Plusieurs mois plus tard, celui-ci découvre pourtant un prélèvement de 95 euros sur son compte bancaire. Cette somme correspond une première échéance du devis de contrat mutuelle dont il n’avait pourtant pas donné suite.
Surpris, il fait alors immédiatement opposition aux prélèvements suivants et contacte la mutuelle pour contester cette souscription. En réponse, l’organisme lui transmet une copie d’un mandat comportant une signature qui n’est pas la sienne.
La situation se complique davantage lorsqu’un cabinet de recouvrement réclame à notre adhérent la somme de 917, 96 euros, correspondant à l’ensemble des cotisations annuelles du contrat litigieux.
La preuve de la signature électronique en question
Face à cette situation, il convient d’abord de rappeler qu’un contrat ne peut exister que si les deux parties ont manifesté leur volonté de s’engager.
L’article 1113 du Code civil prévoit en effet que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Or, dans ce dossier, notre adhérent n’a jamais accepté l’offre proposée.
Par ailleurs, une décision récente de la Cour de cassation du 5 mars 2026 rappelle un principe important : lorsqu’une signature électronique simple ou avancée est contestée, il appartient à celui qui invoque le contrat d’en démontrer la fiabilité et l’authenticité. Seule la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption légale de fiabilité.
Que Choisir Ensemble intervient
Désemparé, notre adhérent sollicite l’aide de notre association lors d’une permanence à Maison de la Justice et du Droit d’Aix-en-Provence le 9 avril 2026.
Après analyse du dossier, nous avons adressé un courrier de réclamation à la mutuelle le 16 avril 2026. Cela permet de contester la validité du contrat et des sommes réclamées.
La mutuelle accuse réception de notre courrier le 22 avril 2026. Puis le 2 mai 2026, elle nous informe qu’elle accepte notre demande. Grâce à cette intervention, le contrat est annulé. La mutuelle procède également au remboursement des sommes déjà prélevées et met fin à la procédure de recouvrement engagée contre notre adhérent.
J.M
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