Ce texte créé un droit à l’aide à mourir pour les personnes qui en font la demande, sous réserve qu’elles remplissent des conditions strictement définies par la loi.
Critères d’éligibilité
Ce texte créé un droit à l’aide à mourir pour les personnes qui en font la demande, sous réserve qu’elles remplissent des conditions strictement définies par la loi.
Procédure
La demande est formulée auprès d’un médecin. Lorsque la personne n’est pas en mesure de se déplacer, le médecin se rend sur son lieu de vie ou dans son lieu de prise en charge. Il est tenu de délivrer à la personne certaines informations, notamment sur les soins palliatifs et leur accès, et sur la possibilité d’être accompagnée par un psychologue ou un psychiatre.
Pour vérifier les conditions d’éligibilité, le médecin réunit un collège pluriprofessionnel comprenant notamment un médecin spécialiste de la pathologie concernée ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne. D’autres professionnels, notamment ceux exerçant en ESMS, peuvent également être associés lorsqu’ils participent à l’accompagnement de la personne.
Le médecin dispose d’un délai de 15 jours à compter de la formalisation de la demande pour se prononcer sur celle-ci. Lorsque la demande est acceptée, la personne doit confirmer son souhait de bénéficier d’une aide à mourir après un délai de réflexion d’au moins 2 jours.
L’administration de la substance létale peut être effectuée à domicile comme en établissement (hôpital, Ehpad, résidence autonomie…). Lorsque la personne vit en établissement, le directeur a l’obligation de permettre l’intervention des professionnels de santé chargés de la procédure ainsi que l’accès des proches que la personne souhaite voir présents (sauf pour certains établissements privés, cf. le point n°4 de ce mail sur les réserves du conseil constitutionnel).
Le principe retenu est celui de l’auto administration de la substance par la personne elle-même. Toutefois, lorsqu’elle n’est plus physiquement en capacité de le faire, l’administration pourra être réalisée par un médecin ou un infirmier.
Clause de conscience et modalités de contrôle
Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la procédure peut faire valoir sa clause de conscience. Dans cette hypothèse, il doit informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite de son refus et communiquer le nom d’un confrère disposé à y participer. Les professionnels de santé qui acceptent de participer à la procédure se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation, qui tient un registre accessible aux seuls professionnels de santé.
Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori du respect de chaque procédure d’aide à mourir.
Réserves du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 14 août 2026, a validé l’ensemble du texte mais a émis trois réserves :
- Le directeur d’un Etablissement Social ou Médico-Social privé peut refuser que l’aide à mourir ait lieu dans ses locaux « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et sous réserve que d’autres établissements aux alentours soient en mesure de répondre aux besoins locaux.
- Lorsque la demande est formulée par une personne sous protection juridique, le médecin doit prendre en compte les observations de la personne chargée de sa protection juridique.
- Les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur (PUI) ou en officine doivent pouvoir exercer leur clause de conscience.
Des décrets d’application sont attendus pour préciser les contours de cette loi.
Vous pouvez retrouver le texte intégral de cette loi ici
P.G
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