Le 3 mai 2025, notre adhérente est victime d’un violent épisode de grêle qui endommage sa caravane. Elle déclare le sinistre à son assurance automobile, qui mandate un expert afin d’évaluer les dommages.
Après expertise, le rapport chiffre le montant des réparations à 13 464 euros.
Seulement, l’assurance refuse de verser l’indemnisation malgré l’évaluation officielle, et indique à notre adhérente qu’elle devra effectuer préalablement les réparations. Plus inquiétant, elle estime que ce refus pourrait être lié à son appartenance à la communauté des gens du voyage.
Notre adhérente désemparée de la situation fait appel à nos services le 26 février 2026.
Le libre choix de l’indemnisation en assurance automobile.
Dans un premier temps, rappelons le principe de l’indemnisation. En matière d’assurance automobile, la loi protège les assurés. En effet, les articles 121-1 et suivants du code des assurances indiquent que l’indemnité est due par l’assureur, et ne peut pas être subordonnée à la réalisation des réparations.
Ainsi, l’assureur ne peut pas imposer à l’assuré de réaliser les réparations avant de verser l’indemnisation. La jurisprudence confirme régulièrement ce principe : l’indemnité reste due dès l’évaluation du dommage, même si les réparations ne sont pas encore effectuées (ex : arrêt civil 2 du 28 mai 2009).
Dans un second temps, il convient de rappeler que toute différence de traitement fondée sur l’origine ou l’appartenance à une communauté constitue une discrimination interdite par les articles 225-1 et suivants du Code Pénal.
Pour en savoir plus sur les droits des assurés, vous pouvez consulter le site officiel du service public.gouv.fr
Que Choisir Ensemble intervient pour défendre notre adhérente
Après étude complète du dossier, notre association adresse un courrier de réclamation à l’assurance de notre adhérente le 3 mars 2026.
Quelques semaines plus tard, le 20 avril 2026, l’assurance demande finalement le relevé d’identité bancaire (RIB) de notre adhérente afin de procéder au règlement.
Le 10 mai 2026, l’adhérente nous informe avoir bien perçu l’indemnisation intégrale de son sinistre, soit la somme de 13 465€.
J.M
Pour être conseillé, accompagné, défendu, adhérez à notre association locale : ici
