Après plus de sept ans de location, une locataire se voit réclamer 1 200 € pour refaire les peintures de son logement. Grâce à l’intervention de notre association, le propriétaire renonce à cette demande. Cet article rappelle une règle essentielle : l’usure normale du logement ne doit pas être facturée au locataire.
1 200 € réclamés pour la réfection des peintures
Au moment de quitter son logement, une locataire découvre qu’une somme de 1 200 € lui est réclamée au titre de la réfection des peintures. Elle sollicite notre association pour contester cette demande auprès de l’agence immobilière.
Les éléments du litige soulèvent plusieurs interrogations. L’état des lieux de sortie décrit les peintures comme « neuves » ou « d’aspect neuf ». Quelques traces de peinture sont mentionnées, mais aucune dégradation caractérisée ne ressort des éléments rapportés.
Par ailleurs, selon les informations communiquées par la locataire, les peintures n’étaient déjà pas neuves lorsqu’elle avait emménagé, plus de sept ans auparavant.
Peintures défraîchies : distinguer vétusté et dégradations
Au fil des années, les peintures vieillissent. Ce vieillissement normal, appelé vétusté, doit être distingué des détériorations imputables au locataire.
L’article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives, mais exclut notamment les réparations occasionnées par la vétusté.
L’article 1730 du Code civil prévoit également que le logement doit être restitué conformément à l’état des lieux d’entrée, sous réserve, notamment, de ce qui s’est dégradé par vétusté.
Le locataire n’a donc pas à financer une remise à neuf rendue nécessaire par le seul vieillissement normal des peintures. En revanche, des détériorations dépassant l’usage normal peuvent justifier une demande de réparation, selon les circonstances et les justificatifs du dossier.
La durée d’occupation est un élément important, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à trancher le litige : il faut aussi examiner l’état initial des peintures et la nature des désordres constatés à la sortie.
Retenue sur le dépôt de garantie : des justificatifs indispensables
Une retenue pour travaux ne peut pas reposer sur la seule volonté de rafraîchir le logement avant une nouvelle location.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose que les sommes déduites du dépôt de garantie soient dûment justifiées.
Pour apprécier une demande de réfection des peintures, plusieurs éléments doivent être examinés :
- Les états des lieux d’entrée et de sortie, pour comparer l’état du logement ;
- Les photographies et les observations consignées, pour préciser la nature des détériorations ;
- Les devis ou factures, pour vérifier les travaux envisagés et leur coût ;
- La vétusté des revêtements, pour distinguer leur vieillissement normal d’éventuelles dégradations.
Un devis peut servir à justifier un montant, mais ne démontre pas, à lui seul, que les travaux doivent être supportés par le locataire.
Notre intervention : le propriétaire renonce aux 1 200 €
Dans son courrier à l’agence immobilière, notre association a contesté la demande en s’appuyant sur les mentions de l’état des lieux de sortie et sur les règles relatives à la vétusté.
Nous avons rappelé que l’usure normale liée au temps ne pouvait pas être assimilée à une dégradation imputable à la locataire, ni justifier de lui faire supporter une remise à neuf.
À la suite de cette intervention, le propriétaire a finalement renoncé à sa demande de 1 200 €.
Une issue favorable obtenue par une démarche amiable et une argumentation fondée sur les pièces du dossier et les droits de la locataire.
En pratique : comment contester des frais de peinture en fin de location ?
Vous quittez votre logement et votre propriétaire ou votre agence vous réclame des frais de remise en peinture ? Avant d’accepter la somme demandée :
- Comparez les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Demandez le détail des sommes réclamées et leurs justificatifs.
- Vérifiez que le vieillissement normal des peintures a été pris en compte.
- Contestez par écrit les frais qui vous paraissent injustifiés, en conservant une copie de vos échanges.
Pour approfondir ces démarches, consultez la fiche officielle de Service Public sur le dépôt de garantie.
Notre association vous accompagne dans l’examen de votre dossier et la défense de vos droits. Une demande de paiement en fin de location mérite d’être vérifiée : ce dossier montre qu’une contestation argumentée peut permettre d’obtenir son abandon.
D.P
